La société teamcation, société anonyme simplifiée au capital de 20 000 euros, en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille, dont le siège social est situé à Lille (59000) – Euratechnologies, 165 Avenue de bretagne (mail : amaury@teamcation.fr) téléphone : 06 79 15 18 23 ; propose l’utilisation de son site de réservation selon les présentes conditions générales.
Article 1. Préambule
Teamcation a conçu, mis en ligne et exploite une plateforme en ligne de réservation et de privatisation de lieux pour les évènements de groupe (privés ou professionnels).
Cette plateforme permet ainsi à des organisateurs d’évènements de faire des demandes de réservation ou des demandes de devis en ligne auprès d’établissements qui y sont référencés.
un vestiaire ;
le service d’un fleuriste ;
la prestation de sonorisation ;
la prestation d’ameublement et agencement.
les prix pratiqués par les établissements ou par les prestataires de services ;
l’existence d’une rémunération payée à Teamcation, par les établissements et par les prestataires de services.
Toute demande de réservation ou demande de devis auprès d’un établissement ou auprès d’un prestataire de services, par l’intermédiaire du site, suppose pour le client la consultation et l'acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales.
L'accord du client concernant les présentes conditions générales intervient lors de la demande de réservation ou de la demande de devis ; aucune réservation n’est possible sans cet accord.
Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.
Article 2. Définitions
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’ils sont utilisés au singulier ou au pluriel :
- « client » ou « utilisateur » désigne la personne physique ou morale qui utilise la plateforme pour faire une recherche d’établissement et/ou d’un prestataire de service une demande de réservation ou de devis auprès de ces derniers ;
- « établissement » désigne les établissements (bars, restaurants ou référencés sur le site ; salles)
- « évènement » désigne l’évènement faisant l’objet d’une réservation ou d’une demande de devis, à partir du site ;
- « organisateur » désigne le client ;
- « prestataires » désigne les prestataires de services référencés sur le site ;
- « Teamcation for Business » désigne l’offre de Teamcation, proposée à certains clients (entreprises) soumise, en complément des présentes, à des conditions particulières et consistant en :
- une mise à disposition en faveur des entreprises et des personnes ayant accès à leurs intranets d’une version privative de la plateforme ;
- un mandat confié à Teamcation pour organiser un évènement au nom et pour le compte des entreprises.
- « professionnel » désigne collectivement les établissements et les prestataires ;
- « réservation » désigne indistinctement les réservations et privatisations faite par le client auprès d’un professionnel ;
- « site » ou « plateforme » désigne le site internet créé, conçu et exploité par Teamcation (ou son application mobile lorsque celle-ci sera disponible pour les clients), par l’intermédiaire duquel le client peut, à distance, faire des demandes de réservations ou de devis de services proposés par les établissements.
Article 3. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la demande de réservation ou de devis faite par le client auprès des professionnels, par l’intermédiaire du site.
Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation.
Article 4. Acceptation des conditions générales
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales accessibles sur le site.
Notamment, Teamcation est amenée à collecter et traiter certaines des données personnelles du client. En utilisant le site et en s’inscrivant sur l’espace « organisateur », le client reconnaît et accepte le traitement de ses données personnelles par Teamcation conformément à la loi applicable et aux stipulations de la politique protection des données personnelles, disponible sur le site en suivant le lien https://www.teamcation.fr/privacy.
Les présentes conditions générales englobent ladite politique de protection des données personnelles ainsi que la politique cookies, disponible sur le site en suivant le lien www.teamcation.fr/cookies.
En acceptant les présentes conditions générales, le client accepte expressément les dispositions desdites politiques.
Article 5. Durée et entrée en vigueur
Les présentes conditions générales s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du site par Teamcation.
Teamcation se réserve le droit, sans préavis, de fermer temporairement ou définitivement l’accès de son site et/ou de l’espace de réservation en ligne.
Dans ce cas, les réservations passées antérieurement restent soumises aux conditions générales en vigueur au jour desdites réservations.
Article 6. Contenu des services proposés par Teamcation
Les services proposés par Teamcation consistent en la mise en relation gratuite entre les clients et les professionnels dans le cadre de l’organisation d’un évènement.
le cas échéant, accès aux promotions négociées entre Teamcation et les professionnels ;
pour chaque recherche du client, une proposition de plusieurs établissements et le cas échéant de prestataires, sélectionnés en application de critères objectifs, tels que, sans que cette liste soit exhaustive ou limitative, :
- « type de lieu » (Bar, Restaurant pour groupe, location de salle) ;
- « type de prestations » ;
- «date»;
- « nombres d’invités » ;
- « budget par personne » ;
- « occasions » ;
- «à proximité de»;
- horaires d’ouverture et de fermeture ;
- adéquation des prestations proposées à la demande du client ;
- possibilité de noter et donner des avis sur les établissements au sein duquel le client a organisé un évènement ou a participé à un évènement, ou sur les prestataires ayant exécuté une prestation dans le cadre d’un évènement et de manière générale de publier tout contenu, dans le respect des présentes conditions générales.
Teamcation assure la maintenance et l’hébergement du site.
Teamcation se réserve le droit de réviser, supprimer, valider, changer ou modifier les services, intégralement ou en partie, en tout temps et sans préavis.
Sauf pour les cas particuliers où l’évènement est organisé dans le cadre de l’offre « Teamcation for Business », Teamcation fournit uniquement les outils et moyens techniques permettant la mise en relation entre les clients et les professionnels. Il agit comme intermédiaire de services et n’est en aucun cas mandataire des clients.
Teamcation héberge les offres de services des professionnels et plus généralement tout contenu généré par les clients et les professionnels sur le site.
Article 7. Relation contractuelle entre les professionnels et Teamcation – rémunération de Teamcation
Les professionnels référencés sont exploités par des entreprises (sociétés ou entrepreneurs individuels) juridiquement distinctes de Teamcation et dont l’activité est exercée en toute indépendance selon les modalités précisées sur sa fiche disponible sur le site.
Il n’existe aucun lien de subordination ou de sous-traitance entre Teamcation et les professionnels.
Pour les cas particuliers où un évènement est organisé dans le cadre de l’offre « Teamcation for Business », Teamcation réalise les réservations et achats correspondant auprès des professionnels, en son propre nom et pour le compte de l’entreprise cliente.
de frais de référencement.
de frais de service,
Le référencement ne constitue pas pour Teamcation :
Teamcation n’est pas responsable des dommages qui résulteraient :
de l’absence de conversion de demande de réservation ou de devis en réservation ferme ;
d’un cas de force majeure.
Teamcation ne peut être tenue responsable si les informations fournies par les professionnels et mises en ligne à la demande de ces derniers sont erronées ou incomplètes.
Dans le cadre de la mission d’apporteur d’affaires que lui confient les professionnels, Teamcation est autorisé à présenter les professionnels sur des sites internet extérieurs avec lesquels Teamcation a l’habitude de collaborer.
Article 8. Modalités de référencement, de classement et de déréférencement des établissements
Les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des établissements précisées ci-dessous sont également précisées dans une rubrique spécifique du site, aisément accessible à partir de toutes pages du site.
Pour y accéder à partir des présentes, suivre le lien :www.teamcation.fr/referencement
Article 9. Conditions d'accès et identification
9.1 Accès au site
L’accès au site impose au client de se rendre sur le site via un accès internet. L’accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge du client. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.
Toutefois, Teamcation se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
Teamcation n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés.
Teamcation se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
Il appartient au client de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site.
9.2 Création d’un compte
Certaines parties du site sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls client disposant d’un compte « organisateur » après identification à l'aide de leur identifiant personnel et d’un mot de passe.
Cette procédure de création d’un compte comprend les étapes suivantes :
Etape 3 : une fois ces informations renseignées, le client valide le formulaire et reçoit un courrier électronique de confirmation sur l’adresse électronique fournie et doit cliquer sur le lien d’activation figurant au sein de ce courrier électronique pour activer son compte. Teamcation confirme immédiatement l’activation du compte par un message s’affichant sur le site.
Le client doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription et de récupération et de modification de son mot de passe.
Le mot de passe doit être conforme aux recommandations de la Commission Informatique et Liberté, c’est-à-dire faire au moins huit caractères, contenir au moins trois types de caractères différents parmi les quatre types de caractères existants (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux) et ne pas avoir de lien avec son détenteur (nom, date de naissance...).
Conformément aux recommandations de la Commission Informatique et Liberté, Teamcation impose un renouvellement du mot de passe, selon une périodicité pertinente et raisonnable.
En tout état de cause, à tout moment, le client est en mesure de changer lui-même son mot de passe.
Il incombe au client de s’assurer qu’il a seul accès au courrier électronique autorisant la procédure de modification du mot de passe.
Le client est seul responsable de la préservation, de la conservation et du caractère confidentiel de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par Teamcation.
Le client s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation des services proposés sur le site par le client auquel il appartient.
Le client s’engage à notifier sans délai à Teamcation toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.
Cette notification devra être adressée à Teamcation par courrier électronique à l’adresse contact@teamcation.fr pour toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties.
Un lien sera envoyé au client lui permettant de changer son mot de passe.
Le client est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait signalé la situation et changé de mot de passe.
La responsabilité de Teamcation ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et /ou mots de passe.
9.3 Suspension et fermeture du compte « organisateur »
Le client aura accès aux services jusqu’à la fermeture du compte « organisateur » par le client ou par Teamcation, dans les conditions détaillées ci-dessous.
9.3.1 Suspension ou fermeture à l’initiative du client
Le client peut à tout moment renoncer à utiliser tout ou partie des services définitivement et fermer ou suspendre son compte, sans préavis, sans frais autres que ceux liés aux coûts d’accès à la plateforme et sans motif, en écrivant à l’adresse contact@teamcation.fr .
9.3.2 Suspension ou fermeture à l’initiative de Teamcation
En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du compte, Teamcation se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du client. Teamcation ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenus en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au client.
En cas de manquement aux obligations des présentes conditions générales, Teamcation se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis de suspendre l’accès à tout ou partie du compte jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu, voire de supprimer le compte au regard de la gravité du manquement. Le client reconnaît que Teamcation ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension du compte.
9.3.3 Conséquences de la suspension ou la fermeture du compte
En cas de suspension du compte, les publications mises en ligne à partir de ce compte feront également l’objet d’une suspension, et l’accès aux services sera rendu impossible pour le client jusqu’à rétablissement du compte via la plateforme.
En cas de fermeture du compte, les publications mises en ligne à partir de ce compte feront l’objet d’une suppression.
En cas de fermeture ou de suspension du compte, le client pourra accéder aux données le concernant selon les modalités prévues dans la Politique de Protection des données disponible à l’adresse https://www.temcation.fr/privacy.
Afin de respecter les obligations légales relatives à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, Teamcation se réserve la possibilité de conserver certains éléments d’identification et une copie de certains des contenus mis en ligne par les utilisateurs.
La durée de conservation de ces données est d’un an à compter, selon les données :
- du jour de l’opération contribuant à la création d’un contenu ;
- du jour de la fermeture du compte ;
Les hébergeurs étant tenus de communiquer ces données lorsqu’une autorité judiciaire les demande, Teamcation se réserve, le cas échéant, de les conserver au-delà de la durée de conservation indiquée ci-dessus.
La conservation des données de facturation du client est prévue par la politique de protection des données disponible à l’adresse https://www.teamcation.fr/privacy.
Le client reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture ou la suspension de ce compte.
La fermeture du compte entraîne la résiliation de plein droit des présentes.
Article 10. Réservation
Les dispositions du présent article Réservation ne sont pas applicables à « Teamcation for Business » soumises à des conditions particulières.
10.1 Traitement des demandes de devis et des demandes de réservations
Teamcation fait ses meilleurs efforts pour confirmer au client :
- dans un délai de deux jours ouvrés, une réponse à sa demande de devis ;
- dans un délai de 4 heures maximum, une réponse sur la disponibilité de professionnel pour lequel il a fait une demande de réservation.
10.2 Procédure de réservation
Le client reconnaît avoir obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.
La réservation est réputée formée dès la réception de la confirmation (qui peut intervenir par courrier électronique, par sms, ou suite au clic du client sur un lien) ou lors du prépaiement en ligne par carte bancaire lorsque celui-ci est nécessaire.
Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur la demande de réservation.
Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises.
Le client est seul responsable de son choix de professionnel et des éventuels services proposés et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de Teamcation ne peut être recherchée à cet égard.
La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue de la procédure de réservation qui comprend notamment les étapes suivantes :
- recherche d’un professionnel ;
- demande, le cas échéant, de devis pour l’organisation d’un évènement ;
- sélection d’un professionnel ;
- sélection, le cas échéant, d’une ou plusieurs prestations complémentaires proposées par l’établissement ou par le prestataire ;
- vérification du détail de la réservation, de son prix total, des conditions de ventes applicables et ajustement éventuels du choix ;
- renseignement des coordonnées du client ;
- consultation et acceptation des conditions générales de vente avant la validation de la réservation ;
- validation de la réservation par le client ;
- confirmation écrite de la réservation, indiquant, le cas échéant, la demande de garantie ou de prépaiement ;
- le cas échéant, saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement.
Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la réservation aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
10.3 Accusé de réception de la réservation
Le client reçoit immédiatement de Teamcation un courrier électronique lui confirmant la prise en compte de sa réservation par le professionnel.
Ce courrier électronique récapitule le détail de la réservation effectuée, les coordonnées du professionnel, le prix payé, étant précisé que, le cas échéant, le client restera tenu de payer au professionnel le jour de l’évènement, le prix convenu d’un commun accord directement entre eux.
Ce courrier électronique rappelle que sauf accord du professionnel, les prix indiqués au titre de la réservation ou privatisation et au titre des éventuellement services complémentaires demandés ne comprennent pas les consommations faites le jour de l’évènement et qui seront alors exigibles.
10.4 Annulation ou modification du fait du client
L’annulation de la réservation peut s’effectuer, gratuitement, jusqu’à 48 heures avant l’évènement (sauf délai particulier dont sera informé le client lors de la procédure de réservation), en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le courrier électronique de Teamcation confirmant la prise en compte de la réservation par le professionnel.
La modification de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique.
En cas d’interruption de l’évènement ou dans l’hypothèse où le client et ses invités ne se rendraient pas dans l’établissement le jour de la réservation, sans avoir au préalable procéder à son annulation, dans les conditions et délai fixées aux présentes et le cas échéant par le professionnel, l’intégralité du prix convenu et le cas échéant le dépôt de garantie, sera encaissée par le professionnel. Dans le cas de réservation avec prépaiement, aucun remboursement ne sera accordé de ce fait.
Teamcation n’offre aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit.
10.5 Prix
L’accès et l’inscription sur le site, de même que la recherche, la consultation des fiches des professionnels sont gratuits.
En revanche, la réservation, les consommations le jour de l’évènement et les éventuelles prestations complémentaires demandées à l’établissement et/ou au prestataire concerné, sont payantes dans les conditions décrites ci-dessous.
Les prix afférents à la réservation et aux éventuels services complémentaires demandés par le client sont indiqués avant et lors de la réservation.
Les prix afférents aux consommations du client et de ses invités le jour de l’évènement, dont le montant total ne peut raisonnablement être calculés à l'avance, sont précisés sur les fiches des professionnels.
Sauf accord des professionnels, les prix indiqués au titre de la réservation ou privatisation et au titre des éventuellement services complémentaires demandés ne comprennent pas le prix desdites consommations qui sont exigibles.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA le jour de l’évènement sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.
Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
10.6 Modalités de paiement
Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express...) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au jour de l’évènement) et le cryptogramme visuel dans le cadre d’un prépaiement.
Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement. L’établissement et/ou le prestataire pourra également lui demander de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.
Le débit du paiement s’effectue par le professionnel après l’évènement, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit du paiement s’effectue lors de la réservation (prépaiement en ligne sur certains tarifs). Ce prépaiement est qualifié d’arrhes.
Chaque professionnel définit seul sa politique de dépôt de garantie en ce compris le montant de la caution. Elle peut être consultée par le client à partir de la fiche du professionnel disponible sur le site ou en contactant directement le professionnel.
Sauf précisions contraire de l’établissement concerné, le paiement des sommes correspondant aux prestations et consommations sur place, le jour de l’évènement, peut intervenir par tout moyen à cette même date.
Article 11. Retours d’expérience et avis
Dans le cadre de l’intermédiation de services, l’établissement et le client se verront proposer par Teamcation un questionnaire à questions fermées leur permettant de faire part de leurs retours d’expérience.
Par ailleurs, chaque client dispose d’un délai de trente jours à compter du jour de l’évènement pour laisser un avis sur un professionnel et/ou Teamcation.
Passé ce délai, le client ne pourra plus laisser d’avis. En cas d’avis négatif laissé à l’égard d’un professionnel, (« Décevant » ou « A éviter »), celui-ci dispose de la faculté d’y répondre et ce dans les trente jours suivants la publication de cet avis.
Aucune contrepartie de quelque nature que ce soit n’est fournie à un client pour laisser un avis à propos d’un professionnel et/ou Teamcation.
Les avis sont conservés tant que le compte « organisateur » n’est pas supprimé.
Les avis des clients sont publiés sur la fiche descriptive de chaque professionnel, par note ou par ordre chronologique.
Le contrôle des avis est réalisé dans les conditions fixées aux présentes à l’Article 14.
Article 12. Droit de rétractation
En acceptant les présentes conditions générales, vous acceptez expressément que le contrat entre vous et Teamcation consistant en la mise en relation avec un professionnel soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation et renoncez expressément à votre droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Article 13. Photographies et illustration
Les professionnels référencés sur le site font chacun l'objet d'un descriptif établi par le professionnel lui-même, ou accessible sur le site de ce dernier, mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.
Les photographies illustrant les établissements et/ou le cas échéant les prestataires ne constituent pas un document contractuel.
Teamcation fait ses meilleurs efforts pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les professionnels donnent un aperçu aussi exact que possible, des variations pouvant intervenir, s’agissant en particulier des établissements, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.
Article 14. Contenu publié sur le site Qualité d’hébergeur
14.1 Qualité d’hébergeur
S’agissant des « publications » pouvant être réalisées sur le site et l’application mobile, Teamcation se limite à fournir une prestation technique. Dans ce cadre, Teamcation est soumise à une obligation de moyens.
Le site et l’application mobile sont proposés en l’état, sans garantie d’aucune sorte.
De manière générale, Teamcation n’exerce aucun contrôle, a priori ou a posteriori, sur l’origine, l’exactitude, la complétude, la véracité, la qualité, l’actualité ou la licéité des « publications » réalisées sur le site et l’application mobile, à l’exception du contrôle opéré sur les avis dans les conditions précisées ci-dessous.
Par ailleurs, Teamcation assume uniquement, s’agissant du site et de l’application mobile, le rôle de prestataire d’hébergement au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
A ce titre, elle n’est pas astreinte à une obligation générale de surveillance : elle n'est soumise à aucune obligation de surveiller, de modérer ou contrôler les « publications » sur le site et l’application mobile et n’intervient pas directement sur les contenus.
Les « publications » sont donc réalisées sur le site ou l’application mobile sous la seule responsabilité des personnes qui en sont à l’origine, qui sont seules responsables de leur contenu ainsi que des produits et services proposés, à l’exclusion d’une quelconque responsabilité de Teamcation.
Cependant, pour des raisons liées à la qualité du site ou de l’application mobile, Teamcation peut modérer a priori ou a posteriori les « publications » réalisées et, le cas échéant, les supprimer immédiatement, sans délai ni indemnité d’aucune sorte, notamment :
- lorsqu’un contenu manifestement illicite lui a été notifié conformément aux dispositions de la loi 2004-575 du 21-6-2004 relative à la confiance dans l’économie numérique ou signalé à l’aide du lien à cet effet figurant sur le site à côté de chaque offre. Le signalement est alors réalisé en écrivant à l’adresse contact@teamcation.fr. Le client pourra indiquer le motif du signalement. A cet instant, Teamcation est informé prioritairement d’une demande de vérification à effectuer sur la « publication » concernée.
- lorsqu’un contenu ne respectant pas les présentes conditions générales a été porté à sa connaissance.
Teamcation prendra alors les mesures qu'elle estime les plus adaptées à la situation.
Notamment, avant publication, chaque avis laissé par un client à l’égard des établissements est susceptible de passer le système de suivi automatisé mis en place par Teamcation afin de détecter un élément en claire contradiction avec les présentes conditions générales et les autres documents (politiques, charte, bonnes pratiques) auxquelles elles renvoient.
Quand le système détecte un problème avec un avis, celui-ci est revu manuellement par Teamcation pour préserver la qualité des avis sur la plateforme et s’assurer du respect par les clients des présentes et des documents précités.
Par ailleurs, chaque avis négatif (« Décevant » ou « A éviter ») fait l’objet d’une revue par Teamcation avant publication afin de prendre les mesures appropriées dans les meilleurs délais, le cas échéant.
Après publication, Teamcation contrôle chaque avis qui lui est signalé par les clients ou les établissements comme ne respectant pas les règles de publication des avis et est susceptible de les retirer, le cas échéant. En cas de refus de publication ou retrait d’un avis laissé par un client, Teamcation adresse un email à ce dernier l’en informant ainsi que du motif.
Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est sanctionné pénalement aux termes de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.
En tout état de cause, Teamcation ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait du contrôle qu’elle a mis en place et ne saurait de ce fait garantir que ce contrôle est exempt d’erreur, ni garantir sa complétude, son exactitude, ou encore son exhaustivité.
Pour plus de précisions sur la politique des avis, suivre le lien suivant, pour accéder à la rubrique dédiée facilement accessible depuis toutes les pages du site : www.teamcation.fr
14.2 Absence d’intervention
Teamcation ne fait qu’afficher le contenu communiqué par le client (avis) ou le professionnel référencé (sa fiche descriptive) et transmettre techniquement des messages (ex : message lié à une offre, message d’alertes sur des offres, indication du numéro de téléphone de l’établissement, questions et réponses posées sur la page d’une offre).
Le contenu des messages échangés est donc strictement sous la responsabilité des émetteurs de ces messages, à l’exclusion d’une quelconque responsabilité de Teamcation.
En aucun cas Teamcation n'intervient dans la formation ou l'exécution de la relation contractuelle qui pourrait être conclue entre les clients et les professionnels, sous réserve que l’organisation de l’évènement en cause ne relève pas de « Teamcation for Business ».
Teamcation ne peut en aucun cas garantir la conclusion effective d’une relation contractuelle entre les clients et les professionnels.
Enfin, Teamcation ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée, de quelque manière que ce soit, en cas de différend ou de litige entre clients et professionnels, résultant notamment des conditions de formation, non-formation, d’exécution, de rupture du contrat de prestations de services conclu entre le client et le professionnel.
Article 15. Engagements des clients
Le client reconnaît être âgé de plus de 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique, de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le site.
ne pas utiliser le site à des fins commerciales ou lucratives ;
ne pas ouvrir plus d’un compte sur le site et ne pas ouvrir de compte au nom d’un tiers ;
respecter l’établissement et sa propreté ;
en cas d’empêchement, en informer sans délai le(s) professionnel(s) ;
ne pas apporter, lors des événements, de la nourriture ou des boissons (sauf accord de l’établissement) aucun objet, marchandise, substance, animal dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur ;
Le client garantit Teamcation contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de toute personne invoquant un préjudice du fait des actes, comportements et propos susmentionnés et prendra à sa charge les frais engagés par Teamcation pour assurer sa défense et les éventuelles condamnations.
Teamcation se réserve le droit de supprimer immédiatement, sans délai et sans indemnité d’aucune sorte tout contenu ne respectant pas les présentes conditions générales qui aurait été porté à sa connaissance.
Dans le cas où le client aurait procédé à la réservation auprès d’un ou plusieurs professionnels pour le compte de tiers, ce client se porte fort du respect par ce tiers des stipulations du présent article et, de façon générale, des présentes conditions générales et des documents auxquelles elles renvoient.
Teamcation se réserve la possibilité de suspendre le compte « organisateur » du client concerné, limiter son accès au site ou de supprimer ce compte, en cas de manquement, de sa part ou de la part du tiers pour le compte duquel le client a réalisé une réservation, aux présentes conditions générales et des documents auxquelles elles renvoient.
Article 16. Responsabilité
Les dispositions du présent article Réservation ne sont pas applicables à « Teamcation for Business » soumises à des conditions particulières.
de la perturbation de l’utilisation du site ;
de l’impossibilité d’utiliser le site ;
des contenus publiés par les clients ou les professionnels sur la plateforme,
Teamcation agissant à cet égard comme hébergeur.
Comme rappelé ci-dessus, Teamcation ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le site concernant les professionnels.
Teamcation n’est partie à aucun accord conclu entre le client et les professionnels auprès desquels une réservation a été confirmée.
Teamcation ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation ou de la mauvaise organisation d’un évènement.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site, notamment ceux des professionnels, Teamcation dégageant toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés.
Teamcation n’est pas responsable des dommages qui résulteraient du fait d’un client ou de ses invités, tel que notamment mais non limitativement les dégradations dans l’établissement ou les défauts de paiement.
Les clients et les professionnels agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil).
Article 17. Réclamations
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations par le(s) professionnel(s) peuvent être portées à la connaissance de Teamcation par écrit dans les huit jours après la date de l’évènement à l’adresse contact@teamcation.fr
Les professionnels sont exploités par des sociétés ou des entreprises juridiquement distinctes de la société Teamcation et sont en conséquence seuls responsables envers les clients d’éventuels dommages.
Aussi en cas de contentieux, le client devra s’adresser exclusivement à la société exploitante de l’établissement dans lequel il a organisé un évènement ou auprès du prestataire ayant exécuté une prestation dans le cadre dudit évènement.
Les réclamations et retours d’expériences dont le client voudra bien faire-part à Teamcation seront pris en compte par cette dernière dans la mise en œuvre de sa politique de qualité.
Article 18. Evolution/modification des conditions générales
Teamcation se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales ainsi que tous les documents auxquelles elles renvoient, à tout moment. Elles s’appliquent alors aux réservations passées postérieurement à leur mise en ligne.
Article 19. Propriété
Les éléments appartenant à Teamcation, tels que les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive ou celle de tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.
Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à Teamcation ou aux tiers qui lui ont concédé une licence.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de Teamcation est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, le client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de Teamcation.
Article 20. Assurance
Teamcation atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présentes, et doit en justifier à première demande.
Cette police d’assurance couvre le territoire suivant : France
Pour plus de précisions, le client peut contacter Teamcation à l’adresse suivante : contact@teamcation.fr
Article 21. Force majeure
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes conditions générales.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :
- la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de Teamcation, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de Teamcation dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.
Article 22. Stipulations générales
22.1 Bonne foi
Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
22.2 Sincérité
Les parties déclarent sincères les présents engagements.
À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
22.3 Intégralité
Les présentes, ainsi que tous les documents auxquelles elles renvoient, expriment l’intégralité des obligations des parties l’une à l’égard de l’autre.
22.4 Titres
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.
22.5 Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
22.6 Tolérance
Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
22.7 Survivance
Les articles déclarés comme survivants après la fin des présentes, quelles que soient les modalités de cessation telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi notamment des articles Responsabilité et Propriété intellectuelle.
22.8 Indépendance des parties
Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie (sous réserve que l’organisation de l’évènement en cause ne relève pas de « Teamcation for Business »).
En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
22.9 Preuve et convention de preuve
L’acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Teamcation seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des réservations et, le cas échéant, des paiements intervenus par l’intermédiaire de la plateforme, en faveur des professionnels. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.
L’archivage est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 23. Loi applicable
Les présentes sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Article 24. Mode de règlement amiable des litiges
Le client peut présenter, le cas échéant, ses réclamations relatives au site ou aux équipes de Teamcation, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
La Commission Européenne se chargera de transmettre la réclamation du client aux médiateurs nationaux compétents.
Conformément aux règles applicables à la médiation, le client est tenu, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à Teamcation de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.